J.O. Numéro 227 du 1er Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14891

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Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires

NOR : ECOL9800120A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 2203-1 du code civil ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 modifié susvisé sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 01/10/1998 page 14891
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret